Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale en néerlandais] Absence de mesures appropriées prises à la suite de la demande concernant le droit d'accès
[traduction] Traitement de données à caractère personnel sur une plateforme
[version originale] Plainte relative à la prise de photographies avec un téléphone portable personnel par un employé dans l’exercice de ses fonctions
[version originale] Plainte relative à l’absence de restitution d’un dossier de procédure par un avocat
[version originale] Plainte relative à la diffusion d’une adresse e-mail « privée » dans une liste de diffusion
Plainte concernant l'envoi de marketing direct sans base légale
[translation] Complaint regarding the sending of direct marketing without legal basis for processing
[version originale] Plainte relative à la publication non autorisée de données personnelles sur un site internet et à l’absence de réaction suite à une demande d’effacement
[version originale en néerlandais] Demande d'informations sur l'état de santé auprès du médecin généraliste du salarié par téléphone par l'employeur
[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)