Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

28 avr
2023

Décision quant au fond n° 49/2023 du 28 avril 2023

[version originale] Plainte relative à la communication de la qualité d’enseignant gréviste par un établissement scolaire lors de l’organisation d’une réunion de parents d’élèves – procédure quant au fond garantissant la confidentialité de l’identité des plaignants à l’égard de la partie défenderesse


27 avr
2023

Ordonnance n° 48/2023 du 27 avril 2023

[version originale] Demandes portant sur la rectification de données et sur les modalités d’exercice des droits de la personne concernée


27 avr
2023

Classement sans suite n° 48/2023 du 27 avril 2023

[version originale] Demandes portant sur la rectification de données et sur les modalités d’exercice des droits de la personne concernée


27 avr
2023

Classement sans suite n° 47/2023 du 27 avril 2023

[version originale en néerlandais] Absence d'exercice des droits par le plaignant


27 avr
2023

Classement sans suite n° 46/2023 du 27 avril 2023

[version originale] Plainte relative à l’exercice du droit d’accès


27 avr
2023

Classement sans suite n° 45/2023 du 27 avril 2023

[version originale] Plainte relative à l’absence alléguée de suite à l’exercice du droit à la portabilité


26 avr
2023

Classement sans suite n° 44/2023 du 26 avril 2023

[version originale en néerlandais] Plainte relative au devoir d'information


21 avr
2023

Classement sans suite n° 43/2023 du 21 avril 2023

[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'effacement des données relatives aux certificats médicaux


17 avr
2023

Classement sans suite n° 42/2023 du 17 avril 2023

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l'effacement des données en ce qui concerne les documents de motivation établis dans le cadre de l'aide intégrée à la jeunesse


14 avr
2023

Classement sans suite n° 41/2023 du 14 avril 2023

[version originale] Plainte relative à une communication de données à caractère personnel à un tiers par un ex-employeur