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Avis n° 250/2022 du 25 novembre 2022

2022
Demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service …
Catégorie : Publications
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Avis n° 249/2022 du 16 novembre 2022

2022
Projet de loi-programme - Titre 8: Affaires sociales - Chapitre 6: Système de financement pour l'achat de services par des personnes dont le contrat de travail a été rompu pour …
Catégorie : Publications
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Avis n° 248/2022 du 16 novembre 2022

2022
Projet de loi-programme - Titre 8: Affaires sociales - Chapitre 3 : Extension du champ d’application des flexi-jobs, l'article 147
Catégorie : Publications
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Avis n° 247/2022 du 9 novembre 2022

2022
Avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière
Catégorie : Publications
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Avis n° 246/2022 du 9 novembre 2022

2022
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation …
Catégorie : Publications
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Avis n° 245/2022 du 21 octobre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une …
Catégorie : Publications
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Avis n° 244/2022 du 21 octobre 2022

2022
- un avant-projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l’assurance indemnités des …
Catégorie : Publications
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Avis n° 243/2022 du 21 octobre 2022

2022
Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables …
Catégorie : Publications
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Avis n° 242/2022 du 21 octobre 2022

2022
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi …
Catégorie : Publications
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Avis n° 241/2022 du 21 octobre 2022

2022
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 40 et 41 du décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle
Catégorie : Publications
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Avis n° 240/2022 du 21 octobre 2022

2022
Arrêté royal réglementant les fumigations et les défumigations
Catégorie : Publications
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Avis n° 239/2022 du 21 octobre 2022

2022
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques …
Catégorie : Publications
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Avis n° 237/2022 du 21 octobre 2022

2022
Avant-projet de décret relatif aux Agences-Conseil en économie sociale
Catégorie : Publications
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Avis n° 236/2022 du 21 octobre 2022

2022
Demande d’avis sur l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’obligation de notification périodique de données environnementales ainsi que sur le projet d’Arrêté ministériel …
Catégorie : Publications
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Avis n° 235/2022 du 12 octobre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses
Catégorie : Publications
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Avis n° 234/2022 du 29 septembre 2022

2022
Un avant-projet de loi relative à l’institution et à l’organisation de l’Autorité des données de (soins de) santé
Catégorie : Publications
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Avis n° 233/2022 du 29 septembre 2022

2022
Avant-projet de loi portant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager
Catégorie : Publications
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Avis n° 232/2022 du 29 septembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance relative à la création d’une banque de données dénommée Talent.Analytics.brussels
Catégorie : Publications
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Avis n° 231/2022 du 29 septembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses, Titre 9 - Modifications de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication …
Catégorie : Publications
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Avis n° 230/2022 du 29 septembre 2022

2022
Demande d’avis concernant une proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française …
Catégorie : Publications
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Avis n° 229/2022 du 29 septembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération …
Catégorie : Publications
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Avis n° 228/2022 du 29 septembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier …
Catégorie : Publications
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Avis n° 227/2022 du 29 septembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
Catégorie : Publications
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Avis n° 226/2022 du 29 septembre 2022

2022
Demande d’avis sur certains articles d’un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Catégorie : Publications
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Avis n° 225/2022 du 29 septembre 2022

2022
Avis relatif à une proposition de loi visant à renforcer et à simplifier le droit de consultation en ce qui concerne le point de contact central des comptes et contrats financiers
Catégorie : Publications