4212 résultats trouvés

Résultats de 1 à 10 sur 4212

Document

Classement sans suite n° 91/2024 du 13 juin 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte suite à l'obligation de présenter (une copie de) la carte d'identité à une institution financière bancaire pour des raisons …
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 90/2024 du 13 juin 2024

2024
[version originale en néerlandais] Transaction à la suite d'une plainte contre le traitement de données à caractère personnel par une application de réservation de restaurant
Catégorie : Publications

Document

Arrêt du 8 mai 2024 de la Cour des marchés (AR/1519)

2024
Cour d’appel - Arrêt du 8 mai 2024 (2023/AR/1519)
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 87/2024 du 3 juin 2024

2024
[version originale] Plainte pour non-respect du droit à l’effacement et de l’opposition après la réception de messages commerciaux à des fins de marketing direct
Catégorie : Publications

Document

Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité de protection des données

2024
Le règlement d'ordre intérieur définit l'organisation interne, la composition ainsi que le fonctionnement de l'APD.
Catégorie : Publications

Actualités

Un nouveau chapitre pour l’APD – Modification de la loi et nouveau ROI

2024
À partir du 1er juin, la loi organique modifiée de l’APD entrera en vigueur. Suite à cette modification, l’APD promulgue également …

Publié le 31 mai 2024


Document

Loi portant création de l'Autorité de protection des données

2024
Version consolidée non officielle de la LCA incluant les modifications suite à la Loi Michel du 25 décembre 2023
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 86/2024 du 27 mai 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à une demande d’accès et à l’absence d’information suffisante
Catégorie : Publications

Document

Avertissement n° 81/2024 du 24 mai 2024

2024
[version originale en néerlandais] Fuite de données sur Smartschool et transmission illicite d'une lettre de motivation ou d'un CV
Catégorie : Publications

Document

Avis standards adoptés lors de la séance du 17 mai 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard
Catégorie : Publications