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Avis sur l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l’établissement …

Politique de l'APD en vertu de l'article 75 du Règlement d'ordre intérieur

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents …

Cour d’appel - Arrêt du 25 février 2026 (2025/AR/1736)

[version originale] Plainte relative à l’obtention d’une copie de dossier personnel

[version originale] Plainte relative la durée excessive de conservation de données de facturation

[version originale en néerlandais] Le partage présumé d'un rapport psychothérapeutique concernant un enfant mineur avec l'ex-conjoint

AV30/2026: Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers en vue de …

[version originale] Plainte relative à l’incapacité de donner la copie d’un enregistrement vidéo à la personne concernée …