Communiqués de presse

Affaire Facebook : l’Avocat Général de la CJUE a remis ses conclusions

L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU) a remis ce 13/01 ses conclusions dans le cadre de l’affaire  qui oppose Facebook à l’Autorité de protection des données. Selon ses conclusions, qui confirment le principe défendu par l'APD, le mécanisme dit du « one-stop shop » prévu par le RGPD n’empêche pas les autorités de protection des données de saisir les tribunaux nationaux pour autant que ce soit dans des situations spécifiquement prévues par le RGPD. La CJUE doit maintenant prendre une décision dans cette affaire.  La date du prononcé n’est pas encore connue.

Une meilleure aide offerte aux citoyens dans le cadre de plaintes concernant la vie privée grâce à un protocole de coopération entre les autorités de contrôle

Un protocole de coopération entre les quatre autorités de contrôle fédérales belges pour le contrôle conjoint du traitement de données à caractère personnel (APD, COC, Comité R, Comité P) assouplira dès aujourd'hui le partage mutuel d'informations et favorisera la coopération. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure aide lors de questions ou de plaintes liées à la protection des données.

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Cette sanction vise également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La vidéosurveillance est à l’heure actuelle une pratique très répandue en Belgique, il est donc important pour l’APD que les citoyens connaissent bien les règles en vigueur.

L’Autorité publie son rapport annuel 2019

L’année 2019 est celle de la transformation de l’ancienne Commission Vie Privée en véritable Autorité. Elle a été marquée par la nomination du Comité de direction et la mise en place d’un Plan Stratégique 2020-2025 solide permettant à l’APD de fixer une direction et des priorités claires pour les années à venir. Plus concrètement, 2019 fut aussi l’année des premières amendes RGPD en Belgique et de la mise en place de nouvelles procédures qui ont ouvert la voie vers les actions de l’APD en 2020.

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli*

*Cette décision a été annulée par l’arrêt 2020/AR/1111 de la Cour des Marchés du 30 juin 2021.

L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation. Il s’agit de la plus haute amende imposée par l’APD à ce jour.