Demande d'avis relatif à un projet de texte normatif - Article 23 de la loi du 3 décembre 2017
Nouveauté : le Service d’Autorisation et d’Avis a publié une brochure illustrative de sa pratique d’avis. Les rédacteurs de textes normatifs y trouveront des développements et exemples susceptibles de les guider dans leur travail de rédaction des normes.
Attention : l'APD sera fermée du 24 décembre 2024 (12h00) au 2 janvier 2025 inclus. Nous serons à nouveau joignables dès le 3 janvier 2025.
Les demandes d’avis peuvent être introduites auprès du Service d’Autorisation et d’Avis de l’APD par le Gouvernement fédéral, les Chambres législatives, les Gouvernements de communauté ou de région, les Parlements de communauté ou de région ou encore le Collège réuni ou l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (art. 23, § 1er, 1° de la loi du 3 décembre 2017). Cette procédure n’est donc pas applicable aux provinces, villes et communes ou à d’autres organismes publics ou privés.
La demande d’avis relative à un projet de texte normatif de niveau législatif ou réglementaire qui concerne un traitement de données à caractère personnel, doit être introduite au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site web de l’Autorité de protection des données. Par projet normatif, on entend un projet de loi, de décret, d’ordonnance, d’arrêté royal, d’arrêté ministériel, d’arrêté du Gouvernement/du Collège, ou un projet de norme législative d’assentiment à un traité international ou à un accord de coopération. Il doit s’agir d’un texte qui prévoit un nouveau traitement de données à caractère personnel (par exemple : mise en place d’une nouvelle base de données), ou qui précise/modifie un traitement existant (par exemple : introduction de nouvelles données à caractère personnel dans une base de données existante).
Attention : ce 31/05/2024, une nouvelle version (5.0) du formulaire de demande d'avis a été uploadée sur notre site. Merci de bien utiliser le formulaire 5.0 pour introduire votre demande d'avis.
Procédure
Téléchargez le formulaire
Téléchargez le formulaire pour une demande d'avis.
Une notice explicative des différents champs du formulaire est également disponible.
Il n'est malheureusement pas possible d'ouvrir le formulaire sur un appareil mobile.
Vous devez ouvrir et compléter le formulaire sur un ordinateur fixe ou portable.
Complétez le formulaire
Complétez le formulaire directement via votre ordinateur.
Attention, il est impossible d’envoyer un formulaire complété à la main et scanné.
Vous pouvez conserver une version brouillon via la fonction "Enregistrer sous".
Vous pouvez enregistrer la version définitive de la même manière à un endroit de votre choix.
Envoyez le formulaire
Envoyez le formulaire via l'application web du site de l'Autorité de protection des données en chargeant l'ensemble de vos documents ci-dessous.
L’application web vous notifie la bonne réception de votre demande d’avis ainsi que sa date et son heure.
Attention, veillez à bien nous envoyer la nouvelle version (5.0) du formulaire de demande d'avis.
Et après ?
Le Service va analyser le caractère recevable et complet de votre demande. L’accusé de réception automatique qui s’affiche sur le site après l’envoi du formulaire de demande d’avis vous précise la date et l’heure de réception par l’Autorité de votre demande d’avis. Cet accusé de réception ne fait pas courir les délais endéans lesquels l’Autorité va se prononcer.
Si la demande est irrecevable, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Un nouveau dossier devra être introduit.
Si la demande est considérée comme recevable, vous n’en êtes pas spécifiquement informé. En effet, le Service entame son examen de votre projet normatif et vous contactera uniquement si la demande est incomplète c’est-à-dire s’il a besoin d’informations complémentaires pour évaluer si votre projet normatif respecte les principes en matière de droit à la protection de la vie privée et de droit à la protection des données à caractère personnel, et pour pouvoir exercer de manière utile, effective et motivée sa mission de contrôle.
Le Service vous informera du caractère complet ou incomplet de votre demande dans un délai raisonnable, à savoir en principe dans les 30 jours de la réception du formulaire de demande d’avis et de ses annexes ou, pour les demandes d’avis en urgence dûment motivées, dans les 10 jours de la réception du formulaire de demande d’avis.
Une fois que le Service vous aura informé du caractère complet de votre demande d’avis (dans ce délai de 30 jours ou, le cas échéant, dans les 30 jours de la réception des informations complémentaires demandées ) par l’envoi d’un accusé de réception de complétude, il dispose d’un délai de 30 ou 60 jours ou d’un délai indéterminé pour rendre son avis, en fonction du délai endéans lequel vous avez sollicité l’avis dans le formulaire de demande d’avis. Toutefois, dans le cas d’une demande d’avis dans un délai de 30 jours, ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours entre le 15 juillet et le 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.
Dans son accusé de réception de complétude, le Service d’Autorisation et d’Avis vous informera, jusqu’au 25 avril 2025, de la date de séance à laquelle votre demande d’avis sera fixée. A partir du 25 avril 2025, le Service d’Autorisation et d’Avis vous informera, dans cet accusé de réception, de la date à laquelle votre avis vous sera en principe communiqué au plus tard.
Dans la mesure du possible, à niveau d’ingérence équivalent, l’Autorité rendra un avis concret, de préférence à un avis standard, pour les avis sollicités à 60 jours.
Pour les cas d’urgence spécialement motivés, le délai endéans lequel l’Autorité rend son avis peut être ramené à 5 jours ouvrables. Dans cette hypothèse, le délai raisonnable endéans lequel l’analyse de recevabilité et complétude du dossier est réalisée, est ramené à maximum 10 jours ouvrables. Si le demandeur invoque l’urgence, le formulaire de demande d’avis doit exposer de manière circonstanciée et claire les raisons pour lesquelles il sollicite l’avis dans ce délai et ne peut le solliciter dans un délai de 30 jours. Ces motifs précis et concrets doivent justifier de l’imprévisibilité de la situation et la force majeure générant une telle urgence. Les demandes de traitement en urgence seront examinées au cas par cas selon le bien-fondé de l’urgence et les capacités du service. A défaut d’une motivation suffisante de l’urgence, la demande d’avis devra être déclarée irrecevable et une nouvelle demande d’avis devra être introduite.
Pour les projets normatifs complexes ou volumineux et/ou impliquant une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées, il est recommandé de solliciter l’avis dans un délai d’au moins 60 jours.
Dès adoption, l’avis vous sera communiqué et il sera également publié sur le site Internet de l'APD.