Communiqués de presse

Carte d’identité comme carte de fidélité : l’APD ordonne à Freedelity de se conformer au RGPD

La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a décidé d’imposer une série de mesures correctrices à Freedelity, une entreprise belge spécialisée dans la collecte et la mutualisation des données d’identité et de contact des consommateurs en partenariat avec diverses enseignes (dont certaines grandes chaînes de magasins). L’APD a constaté que le consentement obtenu pour le traitement de ces données ne respecte pas les exigences légales définies par le RGPD, et que les principes de minimisation et de limitation de la conservation des données ne sont pas observés. Freedelity est donc sommée de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois, sous peine d’astreintes.

L'APD prend des mesures à l'encontre de Mediahuis pour l'utilisation illicite de bannières de cookies sur des sites de presse

L'APD inflige des astreintes à Mediahuis pour plusieurs violations dans le cadre de l'utilisation de bannières de cookies sur 4 sites de presse (De Standaard, Het Belang van Limburg, Het Nieuwsblad, Gazet van Antwerpen).

L’APD publie son rapport annuel 2023

L’année 2023 fut celle du renouveau pour l’APD. D’une part son Comité de direction a été complété par la nomination de deux nouveaux directeurs en juin, et d’autre part la loi organisant son fonctionnement a été amendée. 

Affaire IAB EUROPE : La CJUE répond aux questions préjudicielles

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée aujourd’hui dans l’affaire qui oppose l’Autorité de protection des données à IAB EUROPE.

Dans sa décision, elle juge, comme l’a soutenu l’APD dans sa décision 21/2022, qu’une chaîne de caractères structurée traduisant les préférences des internautes comme la TC string de IAB EUROPE peut bien être considérée comme une donnée personnelle, et que IAB EUROPE peut être qualifiée de responsable (conjointe) du traitement des préférences des utilisateurs pour la publicité en ligne.

L’APD sanctionne l’entreprise de gestion de données Black Tiger Belgium pour manque de transparence

L’APD a imposé aujourd’hui à Black Tiger Belgium (anciennement Bisnode Belgium), une entreprise spécialisée dans le big data et la gestion de données, un total de 174.640 euros d’amendes administratives ainsi que des mesures correctrices pour diverses infractions au RGPD. Cette sanction couvre entre-autres le traitement déloyal de données sans en avoir informé de manière proactive, individuelle et transparente les personnes dont les données sont traitées. L’APD constate également des manquements au niveau de l’exercice des droits des personnes concernées et de la tenue d’un registre d’activités de traitement.