Codes de conduite : soumettez dès à présent votre projet via notre site

Afin de contribuer à la bonne application de ses règles, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encourage la mise en place de codes de conduite. Ceux-ci permettent d’instaurer des bonnes pratiques de conformité au niveau d’un secteur et sont par là même bénéfiques aux responsables de traitement comme aux citoyens. L’APD s’engage à faire de ce nouvel outil une réalité, et à soutenir tous les acteurs qui souhaitent développer des codes de conduite

Qu’est-ce qu'un code de conduite au sens du RGPD ? Comment est-il approuvé ? Qu’est-ce que l’organisme accrédité pour superviser un code de conduite ? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions dans notre tout nouveau dossier thématique.

Dès à présent vous pourrez également utiliser les deux nouvelles actions de notre site pour facilement soumettre votre code de conduite, ou encore introduire une demande d’accréditation d’organisme de supervision.

Nous vous recommandons de bien lire les procédures avant de nous envoyer votre projet. Une fois le code soumis, l’APD est formellement tenue de rendre un avis public positif ou négatif sur le code tel que vous l’avez introduit.

Découvrez notre tout nouveau dossier.