Cour de cassation : quelques enseignements pratiques

En janvier, la Cour de cassation s’est exprimée dans 3 dossiers qui concernent l’APD.

Les arrêts portent sur les affaires suivantes :

• Arrêt « système IT d’une banque » lié à l’exercice des droits dans le cadre d’un système d’information bancaire (Décision 01/2019)
• Arrêt « SPF Finances » lié à un abus de droit dans l’exercice du droit de plainte en vertu de l’article 77 RGPD  (Décision 66/2021)
• Arrêt « Fanpage Facebook » lié à l’intérêt d’aller en recours contre une décision de la Chambre Contentieuse devant la Cour des marchés, et l’examen de l'article 6.1.b RGPD  (Décision 02/2021)

L’APD souhaite mettre en évidence quelques enseignements importants pour la pratique de la Chambre Contentieuse, issus de ces arrêts et/ou de l’opinion de l’avocat général dans ces affaires:  

• La Cour de cassation a confirmé que le droit de porter plainte en vertu de l'article 77 du RGPD est soumis à l'interdiction de l'abus de droit prévu en droit national (voir l’arrêt « SPF Finances ») ;
• la Cour de cassation a clarifié l'application de la pleine juridiction (voir  l’arrêt « système IT d’une banque») ;
• l'avocat général de la Cour de cassation a clarifié la compétence de la Chambre Contentieuse pour évaluer la « nécessité d’exécuter un contrat » comme base légale valable d’un traitement de données à caractère personnel (selon l'article 6.1.b du RGPD, lu conjointement avec l’article 77 RGPD et l’article 100 § 1 de la loi organique de l’APD). (Voir la conclusion de l’avocat général dans l’affaire  « Fanpage Facebook »).

D’autres procédures concernant des dossiers de l’APD sont actuellement en cours devant la Cour de cassation. L’un des aspects analysés dans ces pourvois est la réduction par la Cour des Marchés de l’amende qui avait été imposée par la Chambre Contentieuse.  

Jusqu’à aujourd’hui, la Cour de cassation a suivi le raisonnement de l’APD dans 4 des 5 procédures de cassation liées à des décisions de la Chambre Contentieuse.

Les arrêts de la Cour de cassation nous concernant, une fois disponibles, sont publiés sur notre page « Autre jurisprudence ».