Droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité des données permet à la personne concernée d'obtenir ses données à caractère personnel et de les réutiliser pour d'autres services.
La personne concernée a le droit de transférer de manière conviviale et sûre ses données à caractère personnel d'un environnement IT vers un autre.
Le droit à la portabilité des données peut uniquement être exercé lorsque trois conditions sont remplies simultanément :
- le traitement a lieu sur la base du consentement ou d'un contrat ;
- il s'agit d'un traitement automatisé (donc pas de documents papier) ; et
- la personne concernée fournit elle-même les données à caractère personnel.
La personne concernée a le droit :
- de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, comme par exemple XML, JSON ou CSV. Le format doit permettre à la personne concernée de réutiliser les données à caractère personnel pour un autre service ;
- de faire directement transférer ses données à caractère personnel vers un autre responsable du traitement. Vous ne devez le faire que dans la mesure où un tel transfert direct est techniquement possible.