Gérer un DPO-case

Inscrire ou désinscrire un DPO, et modifier certaines données.


Via un DPO-case, le responsable du traitement peut inscrire ou désinscrire un DPO, ou encore modifier certaines données.  

La gestion d'un DPO-case s'effectue dans l'une des trois langues nationales.  La langue (néerlandais, français ou allemand) est choisie en fonction du lien sur lequel vous cliquez sur notre site web.  

Procédure

Étape 1

Vérifiez tout d’abord si l’APD est l’autorité compétente

Il est important de s’adresser à l'autorité compétente. Par exemple, il existe des autorités fédérales spécifiques pour certains domaines, tels que les services de police. Les services de police doivent se tourner vers l'Organe de contrôle de l’information policière (COC). Vous trouverez plus d'informations sur la répartition des compétences ici.

Étape 2

Consultez ce manuel pour vous connecter au portail

Ce lien vous permet d'accéder à votre DPO-case dans le portail de l’APD :

portail Internet

Un compte d'entreprise sera créé après votre notification ou votre enregistrement sur le portail. Ce compte devra également être utilisé pour d'autres actions sur le portail. Chaque entreprise dispose d’un seul compte d'entreprise unique. 

Consultez ce manuel pour vous connecter au portail.

Dans ce manuel, vous trouverez plus d'informations sur la gestion de votre DPO-case. 

En cas de questions, complétez le formulaire et renvoyez le à contact@apd-gba.be.