Notifier un délégué à la protection des données
Communiquer les coordonnées d'un DPO
La communication des coordonnées d'un délégué à la protection des données à l'Autorité de protection des données se fait au moyen d'un formulaire électronique qui, après avoir été complété, est transmis via un portail Internet. Attention, les formulaires qui nous sont transmis par e-mail ne seront pas traités.
Le formulaire doit être complété dans une des trois langues nationales. Les annexes techniques au formulaire de demande peuvent également être rédigées en anglais, en plus des trois langues nationales (les autres langues ne sont pas admises). Si cette exigence linguistique n'est pas respectée, la demande sera considérée comme irrecevable.
Les services de police doivent contacter l'Organe de contrôle de l'information policière (COC).
Procédure
Téléchargez le formulaire
Téléchargez le formulaire de notification d'un délégué à la protection des données.
Un mode d'emploi est également disponible.
Il n'est malheureusement pas possible d'ouvrir les formulaires sur des appareils mobiles.
Vous devez ouvrir et compléter les formulaires sur un ordinateur fixe ou portable.
Complétez le formulaire
Complétez le formulaire directement via votre ordinateur.
Attention, il est impossible d’envoyer un formulaire complété à la main et scanné.
Vous pouvez conserver une version brouillon via la fonction "Enregistrer sous".
Vous pouvez enregistrer la version définitive de la même manière à un endroit de votre choix.
Envoyez le formulaire
Envoyez le formulaire complété via notre
Si l'envoi a bien fonctionné, vous recevrez un e-mail avec un code unique.
Seule la réception de cet e-mail confirme la bonne communication des coordonnées.