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Avis n° 31/2025 du 13 mai 2025

2025
propositions de loi - ouvrant la voie civile aux victimes d’activités supposées illicites exercées de manière anonyme sur Internet et modifiant l’article XII.20 du Code de droit …
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Avis n° 30/2025 du 12 mai 2025

2025
Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur, à l’enseignement pour adultes et à la recherche …
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Avis n° 29/2025 du 9 mai 2025

2025
un projet d’arrêté royal modifiant l’article 25, §§ 1er et 2, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance …
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Avis n° 28/2025 du 9 mai 2025

2025
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles …
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Avis n° 27/2025 du 24 avril 2025

2025
Avis relatif à une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’accorder au Conseil supérieur de la Justice l’accès au Registre national
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Avis n° 26/2025 du 22 avril 2025

2025
Avis relatif à un Avant-projet de loi-programme, Titre 2 - Finances (article 153)
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Avis n° 25/2025 du 17 avril 2025

2025
Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté royal portant l’introduction de l’attestation de séjour à l’étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière …
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Avis n° 24/2025 du 10 avril 2025

2025
Demande d’avis concernant un projet de décret de la communauté germanophone portant des mesures en matière d’enseignement et de formation - 2025
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Avis n° 23/2025 du 9 avril 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique …
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Avis n° 22/2025 du 9 avril 2025

2025
un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …
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Avis n° 21/2025 du 9 avril 2025

2025
un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …
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Avis n° 20/2025 du 2 avril 2025

2025
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures …
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Avis standards adoptés lors de la séance du 27 mars 2025

2025
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
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Avis n° 18/2025 du 27 mars 2025

2025
Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du gouvernement modifiant l’arrêté du gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions …
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Avis n° 17/2025 du 27 mars 2025

2025
Avis relatif à une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d’étendre le contrôle à l’aide de moyens électroniques dans l’objectif d’assurer une meilleure protection …
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Avis n° 16/2025 du 27 mars 2025

2025
Avis d’initiative relatif à la Convention des Nations-Unies contre la cybercriminalité
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Avis n° 15/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
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Avis n° 14/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d’identification électronique …
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Avis n° 13/2025 du 27 février 2025

2025
Projet d'arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale
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Avis n° 12/2025 du 27 février 2025

2025
un projet d’arrêté royal réglant la manière dont les notifications doivent être faites en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un …
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Avis n° 11/2025 du 27 février 2025

2025
Avis relatif à une proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter …
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Avis n° 10/2025 du 27 février 2025

2025
un projet d'arrêté royal régissant la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale à la Cour des comptes sans l'intervention …
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Avis n° 09/2025 du 27 février 2025

2025
Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers …
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Avis n° 08/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l’exercice de missions non policières par …
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Avis n° 07/2025 du 27 février 2025

2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative …
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