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Décision quant au fond n° 167/2024 du 19 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte contre un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) – légalité du recours à un conseiller en prévention indépendant et conséquences …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 166/2024 du 17 décembre 2024

2024
[version originale] Mesures de sécurité mises en place par un hôpital
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 163/2024 du 13 décembre 2024

2024
[traduction] Suppression d'une adresse e-mail suite à une erreur matérielle
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 156/2024 du 6 décembre 2024

2024
[version originale] Bannière cookies du site Internet de RTL Belgium – confirmation de l’exécution des ordonnances de mise en conformité formulées dans la décision 131/2024 du …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 150/2024 du 4 décembre 2024

2024
[traduction] Utilisation de données à caractère personnel de membres et de stagiaires de l'IPCF
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 147/2024 du 29 novembre 2024

2024
[version originale] Décision de transaction dans le cadre d’une plainte relative à des appels téléphoniques visant des fins de marketing direct malgré l’exercice du droit d’opposition
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 146/2024 du 28 novembre 2024

2024
[version originale] Enquête concernant deux traitements mis en place par Freedelity
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 145/2024 du 27 novembre 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Bannières cookies des sites Internet de Mediahuis - confirmation de l'exécution aux ordonnances de mise en conformité formulées …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 140/2024 du 21 novembre 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit d’accès au regard de documents échangés dans le cadre d’une médiation devant un Ombudsman
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 134/2024 du 25 octobre 2024

2024
[version originale] Plainte contre un moteur de recherche pour refus de déréférencement
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 131/2024 du 11 octobre 2024

2024
[version originale] Plainte relative à la bannière cookies présente sur le site Internet de RTL Belgium
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Décision quant au fond n° 130/2024 du 11 octobre 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Plainte pour traitement illicite et disproportionné de données à caractère personnel relatives à …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 120/2024 du 11 septembre 2024

2024
[version originale] Plainte relative au traitement de données personnelles par un partenaire apportant de l’aide au lien aux justiciables à la demande d’un tribunal : licéité (articles …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 117/2024 du 9 septembre 2024

2024
[traduction] Le traitement de données à caractère personnel par un parti politique afin d'envoyer des e-mails à ses propres membres
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 114/2024 du 6 septembre 2024

2024
[traduction] Enregistrement du temps de travail via des données biométriques
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 112/2024 du 6 septembre 2024

2024
[traduction] Classement sans suite d’un dossier de plainte relatif à la transmission de données à caractère personnel vers les États-Unis …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 112/2024 du 6 septembre 2024

2024
[translation] Dismissal of a complaint file regarding the transfer of personal data to the United States due to a shortcoming in the representation mandate, under Art 80(1) GDPR.
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 113/2024 du 6 septembre 2024

2024
[traduction] Mesures concernant les bannières de cookies sur les sites d'information de Mediahuis (sites Internet De Standaard, Gazet van Antwerpen, Het Belang van Limburg …
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Décision quant au fond n° 109/2024 du 29 août 2024

2024
[traduction] Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une assurance solde restant dû
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Décision quant au fond n° 108/2024 du 27 août 2024

2024
[traduction] Obtention d’une liste de membres dans le cadre d’un rachat par le club de football repreneur et utilisation des données à caractère personnel obtenues à des fins de publipostages …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 107/2024 du 23 août 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse octroyée avec un retard de plus de 14 mois à compter de l’exercice du droit d’accès …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 103/2024 du 14 août 2024

2024
[version originale] Plainte consécutive à la diffusion de rémunérations sur le site Cumuleo.be
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Décision quant au fond n° 97/2024 du 16 juillet 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence d’effacement d’une adresse e-mail professionnelle à la suite d’un licenciement
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 87/2024 du 3 juin 2024

2024
[version originale] Plainte pour non-respect du droit à l’effacement et de l’opposition après la réception de messages commerciaux à des fins de marketing direct
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 86/2024 du 27 mai 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à une demande d’accès et à l’absence d’information suffisante
Catégorie : Publications