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Pertinence
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Document
Décision quant au fond n° 118/2022 du 27 juillet 2022
2022
[traduction] Plainte contre un CPAS pour collecte illicite de données à caractère personnel inadéquates
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 115/2022 du 19 juillet 2022
2022
[version originale] Plainte relative à la communication de données relatives à la santé d’employés (mouvements du personnel – …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 106/2022 du 27 juin 2022
2022
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le devoir d'information et le délégué à la protection des données
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 105/2022 du 17 juin 2022
2022
[version originale - traduction en attente] Utilisation des données personnelles obtenues en accédant aux casiers judiciaires au nom du plaignant dans le but d'évaluer les …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 104/2022 du 16 juin 2022
2022
[traduction] Plainte pour refus de réserver une suite positive à l’exercice d’un droit à l’effacement des données concernant des articles de presse disponibles dans les archives …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 103/2022 du 16 juin 2022
2022
[version originale] Rapport d’Inspection concernant l’utilisation de cookies sur le site web www.lesoir.be, www.sudinfo.be, www.sudpressedigital.be du groupe Rossel
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 101/2022 du 3 juin 2022
2022
[traduction] Plainte pour attribution du numéro de téléphone du plaignant à un tiers
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 85/2022 du 25 mai 2022
2022
[traduction] Utilisation de cookies sur les sites web médias de Knack et Le Vif (Roularta Media Group)
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 84/2022 du 24 mai 2022
2022
[version originale] Plainte de l’Ordre des Barreaux Francophones de Belgique (OBGF) et M. Forges contre des sites de référencement
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 80/2022 du 13 mai 2022
2022
[version originale] Envoi par une Ville d’e-mails à une liste de diffusion sans cacher les adresses des destinataires
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 71/2022 du 4 mai 2022
2022
[traduction] Lettre d’information Hello Belgium Railpass SNCB
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 62/2022 du 29 avril 2022
2022
[traduction] Envoi d’un e-mail global où tous les destinataires sont visibles, envoi de messages de service sans fondement de licéité et traitement d’images d’un mineur sans autorisation …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 48/2022 du 4 avril 2022
2022
[traduction] Mesure de température et traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel à Brussels Airport dans le cadre du COVID-19
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 47/2022 du 4 avril 2022
2022
[version originale] Utilisation de caméras thermiques à l’aéroport de Brussels South Charleroi Airport dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 46/2022 du 1 avril 2022
2022
[version originale] Plainte d’un ex-employé contre son ex-employeur pour traitement de boite email, et refus de faire suite à la demande d’exercice de ses droits
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 45/2022 du 30 mars 2022
2022
[version originale - traduction en attente] Notification concernant les délais d'expiration de la base de données SIDIS SUITE
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 44/2022 du 28 mars 2022
2022
[traduction] Plainte pour traitement illicite après une demande d'accès sur la base de l'article 15 du RGPD
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 41/2022 du 18 mars 2022
2022
[version originale - traduction en attente] Utilisation abusive des adresses e-mail
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 39/2022 du 17 mars 2022
2022
[version originale] Plainte contre une société commerciale concernant une demande d’effacement de données et une demande d’accès à ces données
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 38/2022 du 17 mars 2022
2022
[version originale] Plainte contre Google pour refus de déréférencement
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 34/2022 du 10 mars 2022
2022
[version originale] Envoi par l’ex-employeur d’un email contenant des données personnelles
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 31/2022 du 4 mars 2022
2022
[traduction] Identification de la plaque d’immatriculation suite au ticket de parking, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 30/2022 du 4 mars 2022
2022
[traduction] Plainte à l'encontre du SPF Finances suite au traitement de données à caractère personnel inexactes et à la communication non autorisée de données à caractère …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 21/2022 du 2 février 2022
2022
[Translation] Complaint relating to Transparency & Consent Framework
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 21/2022 du 2 février 2022
2022
[Traduction] Plainte concernant Transparency & Consent Framework
Catégorie : Publications
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