4427 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à l’exercice du droit d’accès

[version originale] Plainte relative à une demande d’exercice de droit et à la conservation des images d’un véhicule commercial suite à une infraction communale

[version originale - traduction en attente] Utilisation des données personnelles des membres du BIBF et des stagiaires

[version originale en néerlandais] Plainte pour avoir reçu de la publicité électorale par courrier sans autorisation

[version originale] Décision de transaction dans le cadre d’une plainte relative à des appels téléphoniques visant des fins de marketing direct malgré l’exercice du droit d’opposition

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’allocation pour les magistrats dans le cadre du congé parental et des congés d’aidant

- un projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique …

Demandes d’avis concernant un projet de loi relatif au traitement de données dans le cadre du registre de transparence du gouvernement fédéral

Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges

La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a décidé d’imposer une série de mesures correctrices …