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Ordonnance n° 28/2026 du 10 février 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à une demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 27/2026 du 6 février 2026

2026
[version originale] Plainte relative au non-suivi d’une demande d’exercice de droit
Catégorie : Publications
Actualités

DPA/DPO day : les inscriptions sont ouvertes !

2026
L’APD ouvre aujourd’hui les inscriptions pour ses journées d’étude « DPA/DPO Day » des 5 et 6 mars 2026 qui se tiendront à …

Publié le 6 février 2026

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Classement sans suite n° 26/2026 du 6 février 2026

2026
[version originale en néerlandais] Le transfert présumé illégal de données à caractère personnel à un tiers
Catégorie : Publications
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Avis n° 15/2026 du 6 février 2026

2026
Avis concernant une proposition de décret rétablissant l’article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d’intensifier la lutte contre le frelon asiatique
Catégorie : Publications
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Avertissement n° 25/2026 du 5 février 2026

2026
[version originale] Plainte relative à la consultation et l’utilisation de l’adresse d’une personnephysique dans une base de données étatique
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 24/2026 du 5 février 2026

2026
[version originale en néerlandais] La mention de données médicales dans une procédure judiciaire
Catégorie : Publications
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Avis n° 14/2026 du 5 février 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs …
Catégorie : Publications
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Avis n° 12/2026 du 3 février 2026

2026
Avis sur la proposition de loi « modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection …
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 23/2026 du 2 février 2026

2026
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement
Catégorie : Publications