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Document

Arrêt provisoire du 11 décembre 2024 de la Cour des marchés (AR/121) (disponible en néerlandais)

2024
Cour d’appel – Arrêt provisoire du 11 décembre 2024 (2024/AR/121)
Catégorie : Publications
Actualités

Dossier débaptisation : la Cour des marchés pose des questions préjudicielles à la CJUE

2024
La Cour des marchés a décidé aujourd’hui de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne …

Publié le 11 décembre 2024

Actualités

Fermeture annuelle du 24 décembre 2024 (12h00) au 2 janvier 2025 inclus

2024
L'Autorité sera fermée du 24 décembre 2024 dès 12h00 au 2 janvier 2025 inclus. Nous serons à nouveau joignables dès le 3 janvier …

Publié le 9 décembre 2024

Document

Classement sans suite n° 160/2024 du 9 décembre 2024

2024
Plainte relative à une absence de réponse à un droit d’accès portant sur les consultations du Registre national de la plaignante réalisées par une ASBL.
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 158/2024 du 6 décembre 2024

2024
[version originale en néerlandais] Une lettre adressée à un membre de la famille du plaignant
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 157/2024 du 6 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à un exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 156/2024 du 6 décembre 2024

2024
[version originale] Bannière cookies du site Internet de RTL Belgium – confirmation de l’exécution des ordonnances de mise en conformité formulées dans la décision 131/2024 du …
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 155/2024 du 5 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte relative à un appel téléphonique et l’exercice d’un droit à l’effacement
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 154/2024 du 5 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une publication de mariage dans une revue communale malgré l’exercice préalable du droit d’opposition
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 153/2024 du 5 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte relative au transfert de données médicales à l’employeur de la personne concernée
Catégorie : Publications