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Décision quant au fond n° 163/2022 du 16 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte pour appels de télémarketing non-sollicités
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD définit ses priorités pour l’année 2023

2022
A l’occasion de sa demande de budget pour l’année 2023, le nouveau comité de direction de l’APD a communiqué à la Chambre des Représentants …

Publié le 15 novembre 2022

Communiqué

L’APD définit ses priorités pour l’année 2023

2022
A l’occasion de sa demande de budget pour l’année 2023, le nouveau comité de direction de l’APD a communiqué à la Chambre des Représentants …
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Rapport annuel 2021

2022
Rapport annuel 2021 de l'Autorité de protection des données
Catégorie : Publications
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Avis n° 247/2022 du 9 novembre 2022

2022
Avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière
Catégorie : Publications
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Avis n° 246/2022 du 9 novembre 2022

2022
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 161/2022 du 8 novembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour non-exécution d'une demande d'effacement de données
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 160/2022 du 8 novembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour action insuffisante sur le droit d'accès
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 159/2022 du 7 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative au maintien de la mention de l’identité d’une ex-employée, de sa fonction et de photographies sur des pages Internet d’une entreprise
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 158/2022 du 7 novembre 2022

2022
[version originale] Plainte pour publication sur les réseaux sociaux (Facebook) d’une facture avec mention du nom/prénom de la cliente et réponse partielle du responsable du traitement …
Catégorie : Publications