4939 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à l’absence de suivi à la demande d’exercice du droit d’accès

Avis concernant un avant-projet de décret visant à garantir la prévention et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlement, de violences …

Avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance …

[version originale] Plainte relative à la mise en ligne publique de documents de copropriété contenant des données personnelles via une annonce immobilière

[version originale] Plainte relative à la divulgation non autorisée d’un courriel interne contenant des données à caractère personnel sensibles et à l’absence de réponse dans …

[version originale] Plainte relative au refus d’accès et à la suppression contestée d’enregistrements de vidéosurveillance dans une clinique vétérinaire

[version originale] Plainte relative aux droits d’opposition

[version originale en néerlandais] Prise de connaissance du contenu du smartphone d'un mineur

[version originale en néerlandais] Plainte concernant le transfert de données à caractère personnel à la police locale afin d'empêcher …

[version originale en néerlandais] Plainte concernant le partage prétendument illégal de messages privés dans un groupe WhatsApp lié …