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Avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Avis sur le projet de décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes …

Avis sur le projet d’Arrêté royal autorisant les redevables d’information au point de contact central des comptes et contrats financiers à accéder temporairement au Registre national …

Avant-projet de décret relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins et du soutien des prestataires de soins de première ligne

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales

Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires

Demande d'avis dans le cadre d'un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil …

Demande d'avis concernant l'article 11 d'un projet de décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration …

Demande d'avis concernant un projet de base juridique pour la consultation de données de santé via une plateforme électronique

Avis sur le chapitre 3 du titre IV du Livre 2 du projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses