4861 résultats trouvés

Recommandation d'initiative concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable.

Le tribunal de première instance a aujourd'hui rendu son jugement dans le procès au fond de la Commission vie privée contre Facebook.

L'Autorité soutient le choix du législateur belge d'abaisser à 13 ans l'âge pour le consentement parental en vertu du Règlement …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret du Gouvernement wallon relatif à la qualité de l’air intérieur

Avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie …

Avis sur un projet de décret wallon relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, afin de permettre l’accès …

Chaque année le 28 janvier, nous fêtons la journée européenne de la protection des données. Celle-ci sera entièrement placée …

Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 visant …

Avis concernant un avant-projet de décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales …