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Projet d’arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifier que les organismes assureurs doivent transmettre à l’Institut national d’assurrance maladie …

Projet d'arrêté royal relatif au système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et II et Projet d'arrêté …

Projet d’arrêté royal autorisant l’A.S.B.L. « Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding » à accéder aux informations du Registre national …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la ""Katholieke Universiteit Leuven"" à recevoir communication de …

Projet d'arrêté royal autorisant l’asbl Co-Prev "" Association des services externes pour la prévention et la protection "" ainsi que les services …

Circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la Circulaire du 6 juin 1962 portant des instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, …

Projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d’exécuter la loi du 13 mars 2003 relative aux pensions …

Projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale au service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en application …

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mars 1995 autorisant les services de la questure de la Chambre des représentants à accéder aux informations du Registre …

Projet d’arrêté royal autorisant la Direction générale de l’Office des Étrangers du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification …