4862 résultats trouvés

Projet d’arrêté royal autorisant la Katholieke Universiteit Leuven à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre …

Avant-projet de loi relative aux Archives.

Projet de loi portant création d’un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle.

Pétition en application de l’article 41 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Projet d’arrêté royal autorisant le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Projet d’arrêté royal autorisant la division de l’Inspection du Bâtiment du Bâtiment et les divisions de l’Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites d’Anvers, …

Avis d'initiative concernant la compatibilité de la recherche d’infractions au droit d’auteur commises sur Internet avec les dispositions juridiques protégeant les données …

Projet d’amendement du Gouvernement concernant l’article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Projet d’arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de police, en abrégé Comité permanent P, et son Service d’enquêtes à accéder aux informations du Registre …

Projet d’arrêté royal autorisant l’Association Intercommunale pour l’Energie et l’Eau, en abrégé ""A.I.E."", à accéder aux informations du Registre national …