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Décision quant au fond n° 170/2024 du 19 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte contre Google suite au refus de déréférencer un grand nombre de liens de son moteur de recherche
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 169/2024 du 19 décembre 2024

2024
Plainte relative à l’incapacité de donner suite à la demande d’accès du plaignant en raison de l’effacement des données à caractère personnel relatives à ce dernier
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 168/2024 du 19 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à un droit d’accès et la sécurité du transfert de données médicales
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 167/2024 du 19 décembre 2024

2024
[version originale] Plainte contre un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) – légalité du recours à un conseiller en prévention indépendant et conséquences …
Catégorie : Publications

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Avis n° 117/2024 du 19 décembre 2024

2024
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la plateforme électronique pour l'échange de données à caractère personnel entre la Direction chargée de l'Évaluation …
Catégorie : Publications

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Avis n° 116/2024 du 19 décembre 2024

2024
Avis sur le projet d’arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements par la Société wallonne du …
Catégorie : Publications

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Avis n° 115/2024 du 19 décembre 2024

2024
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au jury d’examen extrascolaire de la Communauté germanophone pour l’enseignement …
Catégorie : Publications

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Avis n° 113/2024 du 19 décembre 2024

2024
Demande d’avis concernant : - un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications …
Catégorie : Publications

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Avis n° 113/2024 du 19 décembre 2024

2024
Demande d’avis concernant : - un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications …
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Avis n° 112/2024 du 19 décembre 2024

2024
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la publication des listes des entreprises et services internes autorisés à offrir et/ou exercer des activités visées …
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