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Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données

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Avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’intervention financière à la suite de dommages causés par une calamité naturelle ou agricole

Avis concernant un avant-projet de décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

Avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au numérique dans les établissements …

Avis concernant un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes