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Document

Classement sans suite n° 70/2023 du 7 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Demande d'informations sur l'état de santé auprès du médecin généraliste du salarié par téléphone par l'employeur
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 69/2023 du 7 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 68/2023 du 6 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 67/2023 du 5 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 66/2023 du 5 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 63/2023 du 1 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’envoi d’un email par l’ex-employeur des plaignantes aux ex-collègues de celles-ci, précisant …
Catégorie : Publications
Actualités

Offres d'emploi : l'APD cherche 2 conseillers juridiques contractuels

2023
L'APD recrute 2 conseillers juridiques néerlandophones contractuels pour un contrat à durée déterminée temps-plein jusqu'au …

Publié le 1 juin 2023

Document

Ordonnance n° 65/2023 du 1 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l'effacement des données sans réponse du responsable du traitement
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 64/2023 du 1 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l'effacement des données sans réponse du responsable du traitement
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 62/2023 du 1 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative à la collecte de données à caractère personnel appartenant à un candidat par le potentiel employeur auprès de son ex-employeur dans le cadre …
Catégorie : Publications