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Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation …

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Projet d’arrêté royal relatif à l’application d’un système d’autocontrôle au sein des officines ouvertes au public

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur

Arrêt du 9 janvier 2023 de la Cour de Cassation

Cour d’appel  - Arrêt du 4 janvier 2023 (2022/AR/767)

[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre du recouvrement de créances

[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement

Projet d’arrêté royal sur les bourses d'armes

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prestations de prévention des maladies et de soutien en cas de crise sanitaire des sociétés mutualistes régionales …