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Document

Avis n° 266/2022 du 21 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’exercice du droit d’accès et du droit de rectification par les personnes inscrites dans le registre d’attente
Catégorie : Publications

Document

Avis n° 265/2022 du 21 décembre 2022

2022
Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif à l’agrément et au soutien des entreprises du secteur de l’économie sociale
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 188/2022 du 21 décembre 2022

2022
[traduction] Publication d'un numéro de plaque d'immatriculation sans consentement
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 187/2022 du 21 décembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 186/2022 du 19 décembre 2022

2022
[version originale] Envoi d’un e-mail à une liste de diffusion sans cacher les adresses des destinataires
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 185/2022 du 15 décembre 2022

2022
[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement
Catégorie : Publications

Document

Ordonnance n° 184/2022 du 15 décembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 183/2022 du 14 décembre 2022

2022
[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 182/2022 du 9 décembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la détection de fraudes concernant la revente de billets d'événements
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 181/2022 du 9 décembre 2022

2022
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la livraison d'un colis à des voisins sans autorisation
Catégorie : Publications