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Avis relatif aux articles 13 et 18 d'un avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des …

Proposition de décret relatif à la carte sociale.

Avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de …

Avant-projet d'accord de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique …

Demande d’avis relative à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux détenus par des propriétaires publics.

Demande d’avis concernant le projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes (CO-A-2019-074) …

Avant-projet d’Arrêté de décret wallon modifiant des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatives aux services de santé mentale.

Avant-projet de décret wallon relatif à l’agrément d’un organisme chargé de la mise en œuvre du service citoyen en Wallonie.

Demande d’avis concernant les projets de décrets modifiant diverses dispositions relatives à la publicité de l’administration et de décret relatif à la publicité de l’administration …

Demande d’avis concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplications des plantes ornementales.