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Communication d'un extrait des registres de la population par une commune, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Demande davis du Ministre de lIntérieur autorisant lOffice de la Naissance et de lEnfance à accéder aux informations du Registre National et à en utiliser le numéro didentificati

Application des articles 202 et 203 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (collaboration technique des opérateurs à l’exécution de mesures …

Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Plate-Forme psychiatrique liégeoise à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal complétant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux à accéder au Registre national des …

Plainte du Ministre de l’Intérieur concernant les consultations effectuées auprès du Registre national par un huissier de justice.

Avis d'initiative relatif à la carte d'identité sociale.

Consultation des registres de la population par des généalogistes.

Projet d'AR relatif à l'enregistrement, par la Banque Nationale de Belg., des contrats de crédit en matière de crédit à la consommation et des défauts de paiement en matière …