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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et …

Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Centrum voor Informatica V.Z.W." pour l'exécution de tâches auprès du Registre …

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Prévoyance sociale à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant le directeur du service "Radio-Télévision Redevances" à utiliser le numéro d'identification du Registre national des …

Projet d'arrêté royal prescrivant un enregistrement de(s) contrats à tempérament.

Projet d'arrêté royal fixant le mode d'identification des bénéficiaires des pensions.

Projet d'Arrêté Royal relatif aux cartes d'identité.

Projet de loi instaurant une carte de sécurité sociale.

Projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national par les Communes.

Demande d'avis du 27 juillet 1984 du Ministre de l'Intérieur sur un projet d'arrêté royal relatif à la nouvelle carte d'identité.