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Décision quant au fond n° 204/2025 du 8 décembre 2025

2025

[version originale - traduction en attente] Utilisation des données du Registre national sans autorisation préalable par CAW Oost-Vlaanderen

Catégorie : Publications

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Avis n° 132/2025 du 5 décembre 2025

2025

Avis concernant les articles X+59 à X+62 d’un avant-projet de loi-cadre visant à modifier la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Catégorie : Publications

Actualités

Fatca : la Cour des Marchés saisit la CJUE de 13 questions préjudicielles

2025

La Cour des Marchés a décidé de soumettre 13 questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans …

Publié le 4 décembre 2025

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Avis n° 130/2025 du 3 décembre 2025

2025

Avis concernant une proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale …

Catégorie : Publications

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Avis n° 129/2025 du 2 décembre 2025

2025

Avis sur l’avant-projet de décret relatif à l’extension de l’accès au point de contact central des comptes et contrats financiers à certains agents du service public de Wallonie …

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 201/2025 du 28 novembre 2025

2025

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès

Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 200/2025 du 28 novembre 2025

2025

[version originale - traduction en attente] Plainte concernant une demande d'accès et la base du traitement dans le cadre d'une procédure de candidature

Catégorie : Publications

Actualités