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Actualités

L’APD interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les Etats-Unis

2023
L’APD a déclaré aujourd’hui illicites, et décidé d’interdire, les transferts de données à caractère …

Publié le 24 mai 2023

Communiqué

L’APD interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les Etats-Unis

2023
L’APD a déclaré aujourd’hui illicites, et décidé d’interdire, les transferts de données à caractère …
Document

Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023
[translation] Complaint concerning the transfer by the Federal Public Service (FPS) Finance of personal data to the US tax authorities under the FATCA agreement
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

2023
[version originale] Plainte relative au transfert par le Service Public fédéral (SPF) Finances de données personnelles vers les autorités fiscales américaines en exécution de …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 60/2023 du 24 mai 2023

2023
[traduction] Consultation d'images de caméras dans le cadre d'une enquête de satisfaction
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 59/2023 du 23 mai 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une demande d’effacement
Catégorie : Publications
Communiqué

L’APD publie son rapport annuel 2022

2023
L’année 2022 a été une année de transition pour l’APD. Son comité de direction a été remanié suite, …
Document

Rapport annuel 2022

2023
L’année 2022 a été une année de transition pour l’APD. L’APD n’a toutefois pas perdu de vue ses objectifs. Découvrez …
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD publie son rapport annuel 2022

2023
L’année 2022 a été une année de transition pour l’APD. Son comité de direction a été remanié suite, …

Publié le 22 mai 2023

Document

Avis n° 93/2023 du 17 mai 2023

2023
Demande d’avis sur l’avant-projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire commune et …
Catégorie : Publications