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[traduction] Plainte relative à la violation alléguée du Règlement général sur la protection des données

Avant-projet d’ordonnance établissant une taxe de lutte contre la congestion du trafic automobile

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises

Cour d’appel  - Arrêt du 6 octobre 2021 (2021/AR/576)

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d’opérateurs …

- un avant-projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l’assurance indemnités des …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d’une largeur de plus d’un mètre dans le cadre de projets-pilotes

Demande d’avis concernant un projet d’Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau …