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Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté royal relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à la Gestion de l’Information et aux archives de la Communauté française

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de création de la plateforme éducative visée à l'article …

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux ressources essentielles à bord des navires - article 2.8

Projet d'arrêté royal concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l’octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon organisant le régime d’agrément des acheteurs de bois, des exploitants forestiers et des entrepreneurs de travaux forestiers

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant instauration d’un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels …

Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce …