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Résultats de 2661 à 2670 sur 4924

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Obligation légale

2020
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.1 c) du RGPD).
Catégorie : Thèmes
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Droit d'accès

2020
La personne concernée peut à tout moment demander à accéder aux données que vous conservez à son sujet. Mieux encore : la personne …
Catégorie : Thèmes
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Sauvegarde des intérêts vitaux

2020
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique  (article …
Catégorie : Thèmes
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Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée

2020
Une personne concernée ne peut pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée. Il s'agit de décisions qui, sans …
Catégorie : Thèmes
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Droits des citoyens

2020
En vertu du RGPD, chaque personne concernée peut exercer un certain nombre de droits. La personne concernée exerce ces droits à l'égard du responsable …
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Droit à la limitation

2020
Dans certaines circonstances, la personne concernée peut exiger une "limitation" du traitement de données. La limitation gèle le traitement …
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Droit à l'effacement

2020
Une personne concernée peut exiger que vous effaciez des données à caractère personnel pour lesquelles il n'y a plus de motif fondé de …
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Droit de rectification

2020
La personne concernée peut à tout moment demander à faire rectifier ses données à caractère personnel si elles comportent des erreurs.
Catégorie : Thèmes
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Droit d'opposition

2020
Chaque personne concernée peut s'opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant "pour des raisons tenant à …
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Contrat

2020
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution …
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