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Projet d’arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des cartes d’identité.

Modification des articles 133 et 134 de la loi-programme du 8 avril 2003

Deux avant-projets de loi instituant la banque de données - Phénix

Projet d’arrêté royal portant l’organisation de l’enregistrement du cancer.

Deux avant-projets de loi modifiant respectivement la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité et la loi du 11 décembre 1998 portant création …

Avant projet de loi relatif aux communications électroniques

Projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d’aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l’aide sociale, …

Avant-projet de décret modifiant les décrets relatifs à l’assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990.

Avant-projet de décret du Gouvernement flamand relatif au système d’information de santé.

Règles d’entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.