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[version originale] Plainte relative à la prise de photos sans consentement dans le cadre d’un conflit de voisinage

[version originale] Plainte relative à la diffusion des courriels sans le consentement du plaignant

[version originale en néerlandais] Plainte pour ne pas avoir donné suite à de multiples demandes d'exercice du droit d'accès.

[version originale en néerlandais] Refus de la demande de rectification

[version originale en néerlandais] Plainte pour réponse insuffisante à une demande d'accès

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avant-projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation régionale du gaz

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le Livre II de la deuxième partie du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes …

Demande d’avis concernant un projet de décret relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d’accompagnement et de soutien à la parentalité …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, modifiant le décret du 19 janvier …