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Protocole d'accord concernant le traitement des signalements externes de violation et des dossiers de protection en application de la loi du 28 novembre 2022 entre le Médiateur …

[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la perception d’une taxe communale …

Publication Moniteur Belge : conseiller juridique francophone contractuel Centre de Connaissances (13/07/2023)

[version originale en néerlandais] Plainte pour transmission de données personnelles de membres d'une association de seniors

[version originale en néerlandais] Plainte pour refus d'exercer le droit à l'effacement des données

[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre de la vente d'un logement

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

L’APD a été désignée en tant qu’autorité compétente (voir l’arrêté royal du 22 janvier 2023 …

[version originale] Plainte relative à un refus d’inscription à une activité de loisirs en raison de l’absence de communication d’un statut vaccinal (covid-19)

Certaines décisions qui sont pertinentes pour le fonctionnement de l'APD ne sont pas prises par (un organe de) l'APD elle-même. Ces décisions sont …