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[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à l’exercice du droit d’accès

[version originale] Absence de réponse satisfaisante à l’exercice du droit d’accès

[version originale] Plainte relative au délai de rétention d’une photo du véhicule du plaignant

[version originale] Plainte relative à une réponse du responsable de traitement reprenant des données à caractère personnel suite à avis sur Google

[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à l’exercice du droit d’accès

[version originale] Plainte relative à des traitements de données à caractère personnel effectué par un employeur

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 08 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril …

Avant-projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie …

Projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février …