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Projet d’arrêté du gouvernement wallon organisant la location des logements d’utilité publique par la Société wallonne du logement et les Sociétés de logement de service public

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon insérant un titre VIII au livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément …

Avant-projet de décret relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et avant-projet d’arrêté exécutant le …

Demande d’avis concernant l’avant-projet de loi portant modifications au livre Ier "Définitions", au livre XV "Application de la loi" ainsi que le remplacement …

Demande d’avis concernant le Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif au livre IX du Code de l’environnement contenant le Livre relatif au permis …

Demande d’avis portant sur l’avant-projet de loi modifiant le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et le Code de droit …

Demande d’avis concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2017 déterminant les données de contact visées à l’article 3, alinéa 1er, 17° de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Avant-projet de décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et à l’organisation des réseaux d’énergie thermique