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Projet d’Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion …

Projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides

Dans l'exécution de leurs missions, l'inspecteur général et les inspecteurs doivent être en possession de la carte de légitimation …

[version originale] plainte relative à a communication de l’identité du plaignant par un organisme de médiation

Le 19 décembre 2018, l’Avocat général Bobek a communiqué ses conclusions dans l’affaire C-40/17 Fashion ID GmbH & Co. KG/Verbraucherzentrale …

Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à …

Demande d’avis relative à un article du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé et insérant un paragraphe 1/1 dans l’article 6quater de la loi du 25 mars …

Avant-projet d’ordonnance (Cocom) établissant le circuit de paiement des prestations familiales.

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.