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Demande d'avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.

Demande d'avis concernant : - un projet d'arrêté royal fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de …

Projets d’arrêtés royaux relatifs à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations respectivement pour les …

Avant-projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé

Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.

Avant-projet de décret relatif à la délinquance environnementale.

Avant-projet d’ordonnance relative à la création d’une banque de données dénommée Observatoire de l’Emploi Public Régional remplaçant un projet d’arrêté du Gouvernement de la …

Modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient – Chapitre 10 - article 65 du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux soins de santé.

Décret portant le "Décret-cadre relatif à l'application des règles administratives"

Avant-projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Avant-projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, …