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Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Demande d'avis concernant le projet d’arrêté royal portant exécution des articles 19 et 25 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de …

Demande d’avis concernant l’article 58 du Code wallon du bien-être animal.

Arrêté royal définissant les règles et le contenu en ce qui concerne l’enregistrement à effectuer par les services ambulanciers et le rapport annuel de ceux-ci.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l’organisation de la sécurité de l’information dans les institutions de sécurité sociale et l’arrêté …

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.

Avis relatif aux amendements du Gouvernement au projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du […] relatif à la protection sociale flamande

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Projets d’arrêtés royaux portant respectivement exécution de l’article 46sexies, § 1er, alinéa 2 et de l’article 90quater, § 3, alinéas 1 et 2 du Code d’instruction criminelle.