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Projet d’arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce …

Le 5 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dans l'affaire Wirtschaftsakademie (C-210/16).

Avant-projet de loi relative à l’échange électronique de messages avec les instances publiques.

Nouvelle demande d'avis suite à l’Avis n°38/2017 concernant l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt …

Demande d’avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur l’avant-projet d’ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés convictionnelles …

Demande d'avis dans le cadre de la création d'un registre des volontaires sains participant à des essais cliniques de phase I

Demande d’avis portant sur un arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.

Avis concernant un projet de texte modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses.

Avant-projet d’Arrêté royal portant transfert de la banque de données visée à l’article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive …