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Document
Ordonnance n° 32/2024 du 13 février 2024
2024
[version originale en néerlandais] Plainte pour réponse insuffisante à une demande d'inspection
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 31/2024 du 12 février 2024
2024
[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à partir d’un arrêt du Conseil d’Etat lors d’une mission (expert judiciaire) confiée par un Tribunal de Première …
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 30/2024 du 12 février 2024
2024
[version originale] Plainte relative à un transfert non autorisé de données à caractère personnel vers un tiers, l’absence de réponse à l’exercice du droit à l’effacement et des …
Catégorie : Publications
Document
Avis standards adoptés lors de la séance du 9 février 2024
2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 29/2024 du 9 février 2024
2024
[traduction] Exercice du droit à l'effacement concernant la publication d'un nom, d'une adresse et d'une photo sur un site Internet
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 10/2024 du 9 février 2024
2024
Avis concernant un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 09/2024 du 9 février 2024
2024
Demande d’avis sur la proposition d’ordonnance spéciale instituant la consultation populaire régionale (Doc. Parl., Parl. Br., 2022-2023, n°A-704/1)
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 08/2024 du 9 février 2024
2024
Demande d’avis sur la proposition d’ordonnance relative à l’organisation de la consultation populaire régionale (Doc. Parl., Parl. Br., 2022-2023, n°A-705/1)
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 28/2024 du 7 février 2024
2024
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'absence par vol de documents médicaux et autres dans un dossier personnel
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 27/2024 du 7 février 2024
2024
[traduction] Plainte pour absence de suite donnée à l'introduction d'une opposition
Catégorie : Publications
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