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Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs …

Projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application …

Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif ""Centre de gestion informatique des administrations locales"", …

Projet d'AR portant exécution des dispositions de la loi du 30/06/1994 relative à la protection de la VP contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement …

Projet de directive concernant la politique de recherches et de poursuites en matière de traite des êtres humains et de pornographie enfantine.

Projet d’arrêté royal contenant établissement d’un fichier des sanctions administratives

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, …

Projet d'arrêté royal autorisant le Service de la Radio-Télévision redevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique ""Centrum …

Projet d’arrêté royal autorisant l’accès du Fonds national de la Recherche scientifique aux informations du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques