4862 résultats trouvés

Projet d'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes …

Diffusion de données en ce qui concerne les permis de bâtir

Projet d’arrêté royal autorisant l’Université Catholique de Louvain et la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national …

Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Privacy Act" américain de 1974, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.

Directive 95/46/CE - flux transfrontières de données - niveau de protection offert par la législation américaine.

Recommandation de la Commission de la protection de la vie privée en matière de ""Système Informatisé de Réservation"".

Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Fair Credit Reporting Act" américain, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère …

Registre National.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994.