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Avant-projet de décret modifiant le Code wallon du développement territorial et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Avant-projet d'accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune …

Demande d’avis sur l’avant-projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973

Demande d’avis l’avant-projet de décret remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant dispositions diverses

Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance relative aux aides pour le développement et la Transition économique des entreprises

Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif aux mesures visant à renforcer le bien-être du personnel dans l’enseignement

Avis relatif à un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, …

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation …

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Projet d’arrêté royal relatif à l’application d’un système d’autocontrôle au sein des officines ouvertes au public