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Cour d’appel - Arrêt provisoire du 28 juin 2023 (2023/AR/801)

2023
Cour d’appel  - Arrêt provisoire du 28 juin 2023 (2023/AR/801)
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 89/2023 du 28 juin 2023

2023
[version originale] Refus d’une demande d’accès portant sur l’identité de l’employé ayant consulté les données
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 87/2023 du 27 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès et absence de réaction de la part du responsable du traitement
Catégorie : Publications
Document

Avertissement n° 87/2023 du 27 juin 2023

2023
[translation] Exercise of the right to data erasure with no reaction from the defendant
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 88/2023 du 27 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’absence de suite satisfaisante à une demande d’effacement
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 86/2023 du 27 juin 2023

2023
[version originale] Plainte contre l’ex-employeur pour non-suppression des adresses e-mails professionnelles nominatives
Catégorie : Publications
Communiqué

Le Comité de direction de l’APD au complet

2023
Grâce à la nomination de deux nouveaux directeurs, le Comité de direction de l’APD est à nouveau au complet. La Chambre des représentants …
Actualités

Le Comité de direction de l’APD au complet

2023
Grâce à la nomination de deux nouveaux directeurs, le Comité de direction de l’APD est à nouveau au complet. La Chambre des représentants …

Publié le 26 juin 2023

Document

Avertissement n° 83/2023 du 23 juin 2023

2023
[version originale en néerlandais] Absence de mesures appropriées à la suite d'une demande concernant le droit à l'effacement des données
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 84/2023 du 23 juin 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à une demande d’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications