4917 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage

[version originale] Envoi d’un e-mail à une liste de diffusion sans cacher les adresses des destinataires

[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement

[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement

[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée

[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la détection de fraudes concernant la revente de billets d'événements

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la livraison d'un colis à des voisins sans autorisation

Cour d’appel  - Arrêt du 7 décembre 2022 (2022/AR/560&564)

Cour d’appel  - Arrêt du 7 décembre 2022 (2022/AR/556)

[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès