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Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité et abrogeant l'arrêté royal du 25 mars 2003portant des mesures …

Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique …

Avis sur l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers …

Avis concernant un projet d’arrêté royal visant à déterminer et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires …

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans et l’arrêté …

Cour d’appel  - Arrêt provisoire du 24 février 2021 (2020/AR/1160)

Cour d’appel  - Arrêt du 24 février 2021 (2021/AR/1159)

[version originale] Plainte contre une Société pour appels non sollicités et demande de suppression de données – renvoi au SPF Economie (art. 95, § 1, 3° loi APD)

[version originale] Plainte contre une ASBL pour transfert de données

[traduction] Langue de la procédure - plainte contre IAB Europe