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[version originale en néerlandais] Plainte concernant la l'effacement des données

[version originale en néerlandais] Traitement des données d'un tiers

[traduction] Communication et publication d'une fiche de salaire du locataire dans le cadre de la vente d'un bien immobilierr

Un avant-projet d’arrêté royal sur l’accès aux données de santé (CO-A-2024-122)

[version originale] Plainte relative au refus de transmettre un tableau comprenant les loyers et les adresses des logements de la régie communale.

Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 29 janvier 2024 relatif à l’agrément et à la promotion …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 mai 2023 relatif au placement axé sur les besoins (CO-A-2024-123)